Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Gite des deux lacs 

Article - 1 : Ce contrat de location saisonnière est réservé à l'usage exclusif du gîte situé au 69 avenue François Mitterrand 58230 Planchez.

Article - 2 : durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article – 3 : conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location au moment de la réservation, le solde un mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée sur la réservation. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

Article – 4 : annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par mail au loueur.

a)       Annulation plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : l’acompte reste acquis au loueur

b)      Annulation moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux : l’acompte et le solde versé restent acquis au loueur, à moins que le loueur n’ait pu relouer le logement aux mêmes conditions financières

c)      Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.

Article - 5 : annulation par le loueur : Le loueur reverse au locataire l'intégralité des sommes versées.

Article – 6 : arrivée : à partir de 16H30 et le départ avant 11H00. Ces horaires sont modifiables sur demande et à définir avec le propriétaire.

En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.IL vous sera envoyé un code pour la boite à clé.

Article – 7 : règlement du solde : Le solde de la location est versé 45 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux

Article – 8 : état des lieux, La loi n'exige pas sa réalisation. Cependant le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

Il doit s’abstenir de faire tout acte pouvant nuire à la tranquillité ou à la sécurité des voisins ni les incommoder par des diffusions sonores bruyantes

Article – 9 : Pas de dépôt de garantie ou caution, si des dégradations étaient constatées, il vous sera demandé le coût de remise en état pour le dommage causé.

Article – 10 : utilisation des lieux :  Le locataire est tenu de :

1.      Occuper les lieux et exclure l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

2.       Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location sauf accord écrit du loueur

3.       Ne faire aucune modification ou changement dans la disposition des meubles et des lieux

4.       N’introduire aucun animal familier dans le gîte loué sans autorisation préalable du loueur

5.       Laisser exécuter pendant la location dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report

6.       Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté en fin de jouissance

7.       Informer immédiatement le loueur ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent

8.   Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes l’accompagnant pendant la jouissance du gîte

Article – 11 : - capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l'initiative du client.

Article - 12 : animaux : Le présent contrat précise que le locataire ne peut séjourner en compagnie d'un animal domestique qu'en cas d'accord préalable avec le loueur. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article – 13 : assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article – 14 : litiges : Toute réclamation relative à la location, doit être soumise à l’ORGANISME DE CLASSEMENT dans les 3 jours à compter de l'entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être aussi adressée dans les meilleurs délais.

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à l’arbitrage de l’ORGANISME DE CLASSEMENT qui s'efforcera de trouver un accord amiable.